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Conditions générales du service GatherWishes.com

Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 2026

Ceci est une traduction de courtoisie. La version polonaise fait foi.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales (le « Règlement ») définissent les règles d'utilisation du service en ligne GatherWishes accessible à l'adresse gatherwishes.com (ci-après : le « Service »), y compris les types et l'étendue des services fournis par voie électronique, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats ainsi que la procédure de réclamation.
  2. Le Règlement constitue un règlement au sens de l'art. 8 de la « ustawa z dnia 18 lipca 2002 r. o świadczeniu usług drogą elektroniczną » (loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique).
  3. L'utilisation du Service vaut acceptation du Règlement. Le Règlement est mis à disposition gratuitement, d'une manière permettant son téléchargement, sa conservation et son impression.

§ 2. Prestataire

Le prestataire et opérateur du Service est :

JPDEV Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Główna 85C/1, 55-080 Smolec
inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) tenu par le Tribunal d'arrondissement de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, IXe Chambre commerciale du KRS
KRS : 0001161911 · NIP : 8961649757 · REGON : 541182628
capital social : 200 000 PLN
site de la société : https://jpdev.pl

Contact : legal@gatherwishes.com (questions contractuelles et réclamations), privacy@gatherwishes.com (données personnelles).

§ 3. Définitions

  1. Service — la plateforme GatherWishes.com.
  2. Prestataire — JPDEV Sp. z o.o.
  3. Utilisateur — toute personne utilisant le Service.
  4. Organisateur — l'Utilisateur qui crée une Carte et invite d'autres personnes à la signer.
  5. Signataire — la personne qui ajoute un message à la Carte (vœux, photo, GIF) ; aucun compte n'est requis.
  6. Destinataire — la personne à laquelle la Carte est destinée et à laquelle elle est remise.
  7. Carte — la carte de vœux numérique collective créée dans le Service.
  8. Bon — le bon cadeau (carte cadeau) d'un offrant tiers choisi (p. ex. une chaîne de distribution), dont le code est remis au Destinataire avec la Carte.
  9. Consommateur — la personne physique effectuant un acte sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle ; les dispositions relatives au Consommateur s'appliquent également à l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur (art. 7aa de la « ustawa o prawach konsumenta » (loi polonaise relative aux droits des consommateurs)).
  10. Contenus des Utilisateurs — les contenus publiés dans le Service par les Utilisateurs (messages, vœux, photos, éléments graphiques, noms).

§ 4. Types de services

  1. Services gratuits :

a) la consultation du Service ;
b) la création d'un compte d'Organisateur ;
c) la création d'une Carte, le partage du lien de signature, l'ajout de messages par les Signataires (sans compte), la remise de la Carte au Destinataire à la date choisie ;
d) les notifications par e-mail liées à la Carte (remise, remerciements, information sur l'ouverture).

  1. Services payants :

a) carte premium (pay-per-card) — fonctionnalités étendues de la Carte, conformément à la grille tarifaire du Service (à titre indicatif 14,99–24,99 PLN) ;
b) Bon cadeau — l'achat d'un Bon joint à la Carte (§ 5) ;
c) impression premium — impression personnalisée de la Carte sur papier artisanal contenant des graines, avec livraison par coursier/point relais automatique (à titre indicatif 39–59 PLN), ainsi que les produits connexes (album souvenir, PDF souvenir) conformément à la grille tarifaire ;
d) abonnement B2B — abonnement récurrent (mensuel) pour les entreprises, dans les formules Small / Medium / Large (à titre indicatif 99 / 249 / 599 PLN par mois), reconduit automatiquement jusqu'à la résiliation, conformément à une grille tarifaire et à des conditions distinctes pour les clients professionnels (§ 7, al. 4).

  1. Les prix en vigueur, y compris le prix total taxes comprises ainsi que tous frais supplémentaires, sont présentés à chaque fois avant la passation de la commande. En cas de réduction de prix, le Prestataire indique le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

§ 5. Bons cadeaux — achats de détail indépendants (pas de collectes)

  1. Le Service n'organise pas de collectes d'argent, ne rassemble pas de fonds communs et n'intervient pas dans la transmission d'argent entre Utilisateurs.
  2. Chaque Bon est acquis par l'acheteur (l'Organisateur ou un Signataire) de manière autonome, en son propre nom et pour son propre compte, en tant qu'achat de détail indépendant auprès du Prestataire. Si plusieurs personnes ajoutent des Bons à une même Carte, chacune d'elles conclut un contrat distinct avec le Prestataire ; les montants ne sont ni cumulés ni conservés en tant que cagnotte commune.
  3. L'acheteur choisit l'offrant et la valeur nominale du Bon dans la liste disponible dans le Service. Le Bon est un produit d'un tiers (émetteur/offrant) ; les règles d'utilisation du Bon (durée de validité, réseau d'acceptation, restrictions) sont définies par le règlement de l'émetteur mis à disposition lors de l'achat.
  4. Le code du Bon est conservé sous forme chiffrée et communiqué exclusivement au Destinataire au moment de la remise de la Carte (sauf si la remise est annulée avant la livraison — dans ce cas s'applique la Politique de remboursement). L'acheteur n'a accès qu'aux métadonnées de l'achat (offrant, valeur nominale, statut), jamais au code.
  5. Le Prestataire n'est pas l'émetteur des Bons et n'est pas responsable des biens ou services acquis au moyen du Bon auprès de l'offrant ; il est responsable de la délivrance correcte d'un code de Bon valide de la valeur nominale choisie.

§ 6. Conclusion du contrat

  1. Le contrat de fourniture des services gratuits est conclu au moment où l'utilisation de la fonctionnalité concernée commence (p. ex. création d'un compte ou d'une Carte, ajout d'un message), et prend fin au moment de la cessation de l'utilisation ou de la suppression du compte.
  2. Le contrat portant sur un service payant est conclu au moment du paiement effectif de la commande. Avant le paiement, l'Utilisateur reçoit un récapitulatif de la commande avec le prix total ; le bouton de finalisation est désigné sans ambiguïté comme emportant obligation de paiement.
  3. La confirmation de la conclusion du contrat ainsi que les informations exigées par la loi (y compris la confirmation du consentement visé au § 9, al. 2) sont transmises par le Prestataire sur un support durable (e-mail).
  4. L'utilisation du Service nécessite : un appareil doté d'un navigateur internet à jour avec JavaScript et les cookies activés, ainsi qu'une adresse e-mail active (pour l'Organisateur et le Destinataire). Le Prestataire applique des mesures de sécurité (chiffrement TLS, sessions httpOnly) ; toutefois, l'utilisation d'internet comporte des risques habituels (logiciels malveillants, hameçonnage) contre lesquels l'Utilisateur doit se protéger par ses propres moyens.

§ 7. Paiements et factures

  1. Les paiements sont traités par l'opérateur externe Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les méthodes de paiement disponibles (notamment carte de paiement, BLIK) sont présentées lors de la commande. Le Prestataire ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement.
  2. Le paiement est réputé effectué au moment de sa confirmation par l'opérateur de paiement.
  3. Le Prestataire émet des factures sous forme électronique (y compris dans le Krajowy System e-Faktur — KSeF (système national polonais de facturation électronique)), ce à quoi l'Utilisateur consent en acceptant le Règlement. L'Utilisateur fournit les données de facturation lors de la commande ; les données des entreprises peuvent être complétées automatiquement sur la base du NIP à partir du registre du GUS (office statistique polonais).
  4. Abonnement B2B — facturation récurrente. L'abonnement professionnel est facturé de manière récurrente sur une base mensuelle via Stripe et se reconduit automatiquement pour la période suivante jusqu'à la résiliation. Le client professionnel peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation payée en cours ; les détails de facturation et de remboursement sont définis dans la Politique de remboursement (point 5). L'abonnement est un service fourni à un entrepreneur pour les besoins de son activité (service B2B).

> ⚖️ À VÉRIFIER JURIDIQUEMENT : la qualification et la facturation des bons cadeaux au regard de la TVA (bons à usage unique/multiple — SPV/MPV, art. 8a–8b de la loi polonaise relative à la TVA) demeurent une question fiscale ouverte (#156). À confirmer par un conseiller fiscal avant le lancement de la vente de bons ; actuellement, la facture couvre les frais de service et non la valeur nominale du bon. Note rédactionnelle à supprimer après vérification. [TŁUMACZENIE DO WERYFIKACJI]

§ 8. Fourniture des services et des contenus numériques

  1. La carte premium (fonctionnalités payantes) est mise à disposition immédiatement après le paiement.
  2. Le Bon est acquis après le paiement de la commande et son code est remis au Destinataire avec la Carte à la date de remise indiquée par l'Organisateur (ou immédiatement, si cette option a été choisie).
  3. La remise de la Carte s'effectue à l'adresse e-mail du Destinataire fournie par l'Organisateur. L'Organisateur déclare être autorisé à fournir les données du Destinataire (prénom, e-mail) et le faire aux fins de la remise de la Carte à celui-ci.
  4. L'impression premium est réalisée sur commande individuelle (impression personnalisée d'une Carte donnée) et livrée par coursier ou en point relais automatique (InPost) dans le délai indiqué lors de la commande ; le Service fournit un lien de suivi de l'envoi.

§ 9. Droit de rétractation (Consommateurs)

  1. Le Consommateur dispose en principe du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans indication de motif (art. 27 de la ustawa o prawach konsumenta). La déclaration peut être adressée par e-mail à legal@gatherwishes.com ; le modèle légal de formulaire peut être utilisé.
  2. Contenus numériques (carte premium, Bon livré sous forme numérique) : si le Consommateur, lors de l'achat, a expressément demandé la fourniture immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation et a pris acte qu'il perd de ce fait son droit de rétractation, et que le Prestataire l'a confirmé sur un support durable — le droit de rétractation n'existe pas à compter de la fourniture (art. 38, al. 1, pt 13 de la ustawa o prawach konsumenta). S'agissant du Bon, la fourniture s'entend de la délivrance (mise à disposition) du code du Bon — au Destinataire ou à l'acheteur.
  3. Bon avant la délivrance du code : tant que le code du Bon n'a pas été délivré (p. ex. la remise de la Carte est programmée à une date future), le Consommateur peut se rétracter de l'achat du Bon selon les règles générales — détails dans la Politique de remboursement.
  4. Impression premium, album, impressions personnalisées : le droit de rétractation n'existe pas — bien non préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur et destiné à satisfaire ses besoins individualisés (art. 38, al. 1, pt 3 de la ustawa o prawach konsumenta). La rétractation est possible jusqu'au début de la réalisation de l'impression — détails dans la Politique de remboursement.
  5. En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse le paiement sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, par la même méthode que celle utilisée par le Consommateur (sauf accord du Consommateur pour une autre méthode).
  6. L'abonnement B2B est destiné aux entrepreneurs dans le cadre de leur activité professionnelle — le droit de rétractation des consommateurs ne s'y applique pas ; les conditions de résiliation sont définies par la grille tarifaire/le contrat B2B.

§ 10. Contenus des Utilisateurs — règles et interdictions

  1. L'Utilisateur publie les Contenus sous sa propre responsabilité et déclare détenir les droits y afférents (y compris le droit d'utiliser l'image des personnes figurant sur les photos) et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
  2. Il est interdit de publier des contenus illicites, en particulier : portant atteinte aux droits de la personnalité (y compris ceux du Destinataire), diffamatoires, discriminatoires, incitant à la haine, pornographiques, représentant de la violence, portant atteinte aux droits d'auteur ou au droit à l'image, contenant des données personnelles de tiers sans fondement, du spam et des contenus publicitaires.
  3. L'Utilisateur accorde au Prestataire une licence gratuite et non exclusive d'utilisation des Contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des services (hébergement, affichage sur la Carte et lors de sa remise, impression commandée par une personne autorisée, copies de sauvegarde).
  4. Les Cartes ne sont pas indexées publiquement ; l'accès à la Carte est réservé aux personnes disposant du lien.

§ 11. Modération des contenus

  1. Le Prestataire peut vérifier les Contenus (modération manuelle et, à l'avenir, assistée automatiquement) et, en cas de non-conformité constatée avec le § 10 — refuser la publication, supprimer le Contenu ou en bloquer la visibilité ; l'Organisateur peut en outre accepter ou rejeter les messages sur sa propre Carte.
  2. Le Prestataire informe l'auteur du Contenu de sa suppression ou de son blocage (s'il dispose de son adresse e-mail), avec une motivation comportant l'indication de la disposition ou de la règle enfreinte, conformément au règlement sur les services numériques (DSA).
  3. Toute personne peut signaler un contenu illicite à l'adresse legal@gatherwishes.com, en indiquant l'emplacement du contenu (lien), la motivation ainsi que ses coordonnées. Les signalements sont traités sans retard injustifié, de manière objective et diligente.
  4. Toute décision de modération peut faire l'objet d'un recours à l'adresse legal@gatherwishes.com dans un délai de 14 jours ; le recours est examiné par une personne autre que celle ayant pris la décision initiale.
  5. Le point de contact du Prestataire au sens du DSA (pour les autorités et les utilisateurs) est : legal@gatherwishes.com (langues : polonais, anglais).
  6. En cas de violations graves ou répétées, le Prestataire peut suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur, après avertissement préalable, sauf si la nature de la violation justifie une action immédiate.

§ 12. Responsabilité

  1. Le Prestataire fournit les services avec la diligence requise et répond de la conformité du service et des contenus numériques au contrat selon les règles de la ustawa o prawach konsumenta (chapitres 5a et 5b).
  2. Le Prestataire n'est pas responsable : (a) du contenu des vœux et des autres Contenus des Utilisateurs (sous réserve des obligations du fournisseur d'hébergement — il agit sans délai après avoir obtenu une information crédible concernant un contenu illicite), (b) des conséquences de la communication d'une adresse e-mail erronée du Destinataire par l'Organisateur, (c) de l'exécution du Bon par son émetteur/offrant (§ 5, al. 5), (d) des interruptions résultant d'un cas de force majeure ou de travaux de maintenance nécessaires annoncés à l'avance.
  3. À l'égard des Utilisateurs n'ayant pas la qualité de Consommateur, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la rémunération payée pour le service concerné par le dommage et ne couvre pas le manque à gagner ; cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement.
  4. Aucune disposition du Règlement n'exclut ni ne limite les droits du Consommateur résultant de dispositions impératives ; en cas de contradiction, ces dispositions prévalent.

§ 13. Réclamations

  1. Les réclamations concernant les services, les paiements, les Bons et l'impression peuvent être adressées par e-mail à legal@gatherwishes.com ou par écrit à l'adresse du siège du Prestataire.
  2. La réclamation doit contenir : les coordonnées, la description du problème, la date de survenance et — le cas échéant — l'identifiant de la Carte/de la commande.
  3. Le Prestataire répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sur un support durable. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation du Consommateur.
  4. Les règles de réclamation au titre de la non-conformité du bien ou du contenu numérique au contrat (réparation, remplacement, réduction du prix, rétractation) sont décrites en détail dans la Politique de remboursement.

§ 14. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs, des Signataires et des Destinataires est le Prestataire. Les règles de traitement des données, les droits des personnes (y compris l'accès aux données et la suppression du compte, disponibles en autonomie depuis les paramètres) ainsi que les informations sur les destinataires des données sont définis dans la Politique de confidentialité, et les informations sur les technologies de navigateur — dans la Politique relative aux cookies, disponibles dans le Service. Contact : privacy@gatherwishes.com.

Dans le cadre de l'abonnement B2B, le client professionnel peut saisir dans le Service les données de ses salariés (p. ex. un calendrier d'occasions : noms, éventuellement adresses e-mail professionnelles, dates d'anniversaire et d'ancienneté, historique de reconnaissance). À l'égard de ces données, le client professionnel est le responsable du traitement et le Prestataire les traite en qualité de sous-traitant sur la base d'un contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD). Le client professionnel est responsable de disposer d'une base juridique et d'exécuter les obligations d'information à l'égard de ses salariés. Les détails sont définis dans la Politique de confidentialité.

> ⚖️ À VÉRIFIER JURIDIQUEMENT : le contrat de sous-traitance (DPA) formel pour les données des salariés B2B et la répartition exacte des rôles responsable/sous-traitant constituent un point distinct et ouvert (#203) nécessitant la validation d'un avocat avant le lancement du segment professionnel. Note rédactionnelle à supprimer après vérification. [TŁUMACZENIE DO WERYFIKACJI]

§ 15. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, notamment : (a) la médiation auprès des inspections régionales de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa), (b) les tribunaux arbitraux permanents auprès de l'Inspection du commerce, (c) l'assistance gratuite du médiateur des consommateurs de district (municipal) ou des organisations de consommateurs. Détails : https://uokik.gov.pl (rubrique « Konsumenci »).
  2. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée à compter du 20 juillet 2025 ; les informations actuelles sur le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers sont fournies par le Centre européen des consommateurs en Pologne (https://konsument.gov.pl).
  3. Le recours aux procédures extrajudiciaires est volontaire pour les deux parties.

§ 16. Modifications du Règlement

  1. Le Prestataire peut modifier le Règlement pour des motifs importants : modification de la législation, modification de l'étendue ou des modalités de fourniture des services, raisons de sécurité, lutte contre les abus, changements techniques ou organisationnels.
  2. Le Prestataire informe de la modification dans le Service ainsi que par e-mail les Utilisateurs enregistrés au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier le contrat (supprimer son compte) avant cette date.
  3. Les commandes payées avant l'entrée en vigueur des modifications restent soumises au Règlement dans sa version en vigueur au jour de la passation de la commande.

§ 17. Dispositions finales

  1. Le droit applicable est le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives de l'État de résidence habituelle du Consommateur et du droit de l'Union européenne.
  2. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent selon les règles générales ; les litiges avec les entrepreneurs — par le tribunal compétent du siège du Prestataire.
  3. Si une disposition particulière du Règlement s'avère nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  4. Font partie intégrante du Règlement : la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies ainsi que la Politique de remboursement.