Politique de remboursement — GatherWishes.com

Ceci est une traduction de courtoisie. La version polonaise fait foi.

Le vendeur et prestataire est JPDEV Sp. z o.o., ul. Główna 85C/1, 55-080 Smolec, KRS 0001161911, NIP 8961649757, REGON 541182628, capital social 200 000 PLN. Contact pour les remboursements et réclamations : legal@gatherwishes.com.

La présente politique précise les règles des § 9 et § 13 des Conditions générales. Les dispositions relatives au Consommateur s'appliquent également à l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur. Rien dans la présente politique ne limite vos droits légaux.

1. Carte numérique premium (pay-per-card)

• Les fonctionnalités payantes de la carte sont un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement.
• Lors de l'achat, nous vous demandons un consentement exprès à la fourniture immédiate avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ainsi que la confirmation que vous prenez acte de la perte du droit de rétractation au moment de la fourniture (art. 38, al. 1, pt 13 de la « ustawa o prawach konsumenta » (loi polonaise relative aux droits des consommateurs)). Nous envoyons la confirmation par e-mail.
• Conséquence : après la mise à disposition des fonctionnalités premium, aucun remboursement au titre de la rétractation n'est dû. Si vous ne donnez pas ce consentement, les fonctionnalités premium ne seront activées qu'après l'expiration du délai de rétractation ou après votre renonciation anticipée à celui-ci.
• Indépendamment de ce qui précède, vous disposez toujours d'un droit de réclamation (point 6) si le service ne fonctionne pas conformément au contrat.

2. Bon cadeau

Chaque bon constitue un achat de détail indépendant de l'acheteur (l'organisateur ou une personne qui ajoute un cadeau) — nous n'organisons pas de collectes ni de cagnottes communes ; les règles ci-dessous s'appliquent séparément à chaque achat.

• Avant la délivrance du code (p. ex. la remise de la carte est programmée à une date future, le code n'a encore été communiqué ni à vous ni au destinataire) : vous pouvez vous rétracter de l'achat et obtenir un remboursement intégral. Écrivez à legal@gatherwishes.com ou annulez le bon depuis votre espace de gestion (si la fonctionnalité est disponible). Nous effectuerons le remboursement par la même méthode de paiement, sans délai, au plus tard dans les 14 jours.
• Après la délivrance du code (le code du bon a été communiqué au destinataire lors de la remise de la carte ou à vous-même) : le contrat a été intégralement exécuté et le code constitue une valeur au porteur qui ne peut être « restituée » — le droit de rétractation n'existe pas (art. 38, al. 1, pt 13 de la ustawa o prawach konsumenta ; le consentement à la fourniture immédiate et l'information sur la perte du droit de rétractation sont recueillis lors de l'achat).
• Si le paiement a abouti mais que le bon n'a pas pu être acquis auprès du fournisseur (erreur technique, indisponibilité de la valeur nominale) : nous remboursons le montant intégral automatiquement, sans aucune démarche de votre part.
• Les réclamations concernant un code incorrect (code non fonctionnel, valeur nominale erronée, expiration de validité non conforme à l'offre) sont traitées selon la procédure du point 6 — nous remplacerons le bon ou rembourserons le montant. L'utilisation du bon auprès de l'offrant (achats dans son magasin) est soumise au règlement de l'offrant.

3. Impression premium, album, impressions personnalisées

• L'impression de la carte (papier artisanal contenant des graines), l'album après événement et les produits similaires sont réalisés sur commande individuelle, selon vos spécifications (contenu de la carte, personnalisation).
• Conformément à l'art. 38, al. 1, pt 3 de la ustawa o prawach konsumenta, le droit de rétractation du contrat n'existe pas (bien non préfabriqué, destiné à satisfaire des besoins individualisés).
• Jusqu'au moment de la transmission de la commande à la production, vous pouvez l'annuler gratuitement (écrivez à legal@gatherwishes.com ; si la production n'a pas encore commencé — nous rembourserons l'intégralité).
• L'exclusion de la rétractation ne limite pas les réclamations : si l'impression est endommagée, non conforme à la commande ou si l'envoi a été perdu — vous avez droit à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement (point 6). En cas de dommages survenus pendant le transport, nous vous prions, dans la mesure du possible, de les documenter (photo, procès-verbal).

4. Memory book (PDF)

Le PDF souvenir est un contenu numérique fourni immédiatement — les règles du point 1 s'appliquent (consentement à la fourniture immédiate = pas de rétractation après le téléchargement ; plein droit de réclamation).

5. Abonnement B2B

• L'abonnement est destiné exclusivement aux entrepreneurs dans le cadre de leur activité professionnelle — le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
• L'abonnement est facturé de manière récurrente sur une base mensuelle (formules Small / Medium / Large, à titre indicatif 99 / 249 / 599 PLN par mois) et se reconduit automatiquement via Stripe jusqu'à la résiliation.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation payée en cours — le service reste actif jusqu'à la fin de cette période et la période suivante n'est pas prélevée. Les frais d'une période déjà commencée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf disposition contraire de la grille tarifaire/du contrat B2B ou de la loi.
• Les conditions de facturation, le délai de résiliation et les conséquences d'une résiliation en cours de période de facturation sont définis par la grille tarifaire/le contrat B2B accepté lors de l'achat de l'abonnement.
• Les réclamations concernant le fonctionnement du service dans le cadre de l'abonnement sont traitées selon la procédure du point 6.

> ⚖️ À VÉRIFIER JURIDIQUEMENT : l'exclusion du droit de rétractation du consommateur pour l'abonnement B2B et l'absence de remboursement au prorata d'une période déjà commencée reposent sur la qualification de l'acheteur en tant qu'entrepreneur (service B2B) — à confirmer par un avocat, avec l'ensemble des conditions de l'abonnement, avant le lancement du segment professionnel. Note rédactionnelle à supprimer après vérification. [TŁUMACZENIE DO WERYFIKACJI]

6. Réclamations (non-conformité au contrat / garantie légale du consommateur)

1. Nous répondons de la conformité au contrat : pour les contenus et services numériques — selon les règles du chapitre 5b de la ustawa o prawach konsumenta (directive 2019/770), pour les biens (impressions, albums) — selon les règles du chapitre 5a (directive 2019/771 ; responsabilité pour tout défaut de conformité révélé dans un délai de 2 ans à compter de la livraison).
2. Ordre des droits : pour les biens — réparation ou remplacement, et si cela est impossible/excessivement difficile — réduction du prix ou rétractation du contrat ; pour les contenus numériques — mise en conformité, puis réduction du prix ou rétractation.
3. Adressez votre réclamation par e-mail à legal@gatherwishes.com (ou par écrit à l'adresse du siège), en indiquant : vos coordonnées, l'identifiant de la carte/de la commande, la description du problème et la solution attendue.
4. Nous répondons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation, sur un support durable. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation du consommateur.
5. Les remboursements sont effectués par la même méthode de paiement que celle utilisée lors de l'achat (via l'opérateur Stripe), sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant l'acceptation du remboursement ; par une autre méthode — uniquement avec votre accord.

7. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut recourir à la médiation ou à l'arbitrage auprès de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) ainsi qu'à l'assistance gratuite des médiateurs des consommateurs (détails : https://uokik.gov.pl). Pour les litiges transfrontaliers, le Centre européen des consommateurs apporte son aide (https://konsument.gov.pl).

8. Contact

• remboursements, annulations, réclamations : legal@gatherwishes.com
• données personnelles : privacy@gatherwishes.com
• adresse de correspondance : JPDEV Sp. z o.o., ul. Główna 85C/1, 55-080 Smolec